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AI Act et chatbot : ce que la transparence change pour vous

AI Act et chatbot : depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose d’informer qu’on parle à une IA. Qui est concerné, comment l’afficher, et le cas suisse.

Victor Michel12 novembre 2026 · 11 min de lecture

Sur la question AI Act et chatbot, la règle est simple depuis le 2 août 2026 : une personne qui échange avec un assistant doit savoir qu’elle parle à une IA, au plus tard au premier échange, sauf si c’est évident. Cette obligation pèse d’abord sur celui qui conçoit le système, mais l’entreprise qui l’affiche sur son site a tout intérêt à la vérifier. Elle se règle surtout dans l’interface : un message clair, visible, accessible.

Beaucoup d’entreprises ont ajouté un assistant à leur site ou à leur produit, parfois en quelques heures, avec l’outil d’un éditeur. Voici ce que dit le texte, qui doit faire quoi, comment l’afficher concrètement, et ce qui vaut pour une entreprise suisse. Cet article donne des repères de conception, pas un avis juridique : pour un cas précis, faites relire votre analyse par un juriste.

Que dit l’article 50 de l’AI Act ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, appelé AI Act, consacre son article 50 aux obligations de transparence de certains systèmes d’IA. Le texte de l’article 50 est consultable sur le service d’assistance de la Commission européenne.

Quatre obligations, deux acteurs

L’article distingue deux acteurs. Le fournisseur développe le système, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur utilise ce système sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.

Le texte prévoit quatre cas :

  • Les systèmes qui interagissent avec des personnes : le fournisseur les conçoit pour que l’utilisateur sache qu’il parle à une IA.
  • Les contenus générés : le fournisseur marque les textes, images, sons et vidéos de façon lisible par une machine.
  • La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique : le déployeur informe les personnes exposées.
  • Les hypertrucages et certains textes publiés : le déployeur signale qu’ils ont été générés ou modifiés par une IA.

Pour un site d’entreprise équipé d’un assistant conversationnel, c’est le premier cas qui compte le plus. Les autres concernent surtout ceux qui publient des images réalistes ou des textes d’information.

Les éditeurs de logiciels sont souvent dans les deux rôles à la fois : fournisseurs de l’assistant intégré à leur produit, déployeurs des outils d’IA qu’ils utilisent pour leur propre communication.

Depuis le 2 août 2026, sans report

Selon la page de la Commission consacrée à l’AI Act, le règlement s’applique depuis le 2 août 2026, avec des exceptions. L’omnibus IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a décalé les règles des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.

La transparence de l’article 50 ne fait pas partie de ces reports. Les lignes directrices de la Commission sur la transparence, publiées le 20 juillet 2026, rappellent que l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026.

Nous avions présenté ce calendrier dans notre article sur l’IA dans un SaaS B2B. Ici, on se concentre sur ce que la transparence change concrètement à l’écran.

Ce que l’article 50 ne demande pas

L’article 50 n’interdit aucun assistant et n’impose aucune autorisation préalable. Il ne demande pas non plus d’expliquer le fonctionnement du modèle à chaque utilisateur.

La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique suivent leurs propres règles, plus strictes. Si votre projet s’en approche, l’analyse juridique passe avant toute conception.

Il ne remplace pas les autres règles. Le texte précise qu’il s’applique sans préjudice des autres obligations de transparence prévues par le droit de l’Union ou le droit national. Si votre assistant traite des données personnelles, le RGPD continue de s’appliquer en entier.

Autrement dit, l’article 50 est un plancher. Un assistant peut le respecter et poser d’autres problèmes : données envoyées sans tri, réponses inexactes, promesses commerciales faites au nom de l’entreprise.

AI Act et chatbot : qui doit informer l’utilisateur ?

La première question est celle du rôle. Elle décide de ce que vous devez faire vous-même, et de ce que vous devez vérifier chez un éditeur.

Fournisseur ou déployeur : le rôle décide

La FAQ de la Commission sur l’article 50 rappelle la définition : est fournisseur celui qui développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque.

Si vous avez fait concevoir un assistant que vous mettez en service sous votre nom, vous êtes donc probablement fournisseur, et l’obligation d’informer vous revient. Si vous affichez l’outil d’un éditeur, c’est en principe lui le fournisseur.

Dans ce second cas, ne vous arrêtez pas là. Vérifiez dans l’interface que l’information apparaît bien, et demandez à l’éditeur comment il applique l’article 50. Si vous modifiez fortement l’outil ou le présentez sous votre marque, faites trancher votre rôle par un juriste.

Gardez une trace de cette analyse : qui est fournisseur, sur quelle base, et ce que l’éditeur vous a répondu. C’est le premier document qu’on vous demandera en cas de question.

Les quatre critères d’un système interactif

Selon la même FAQ, les lignes directrices posent quatre critères cumulatifs pour que l’obligation d’informer s’applique :

  1. le système est bien un système d’IA ;
  2. il est conçu pour un véritable échange dans les deux sens, et pas seulement pour collecter des données ou envoyer des réponses automatiques ;
  3. l’échange est direct : l’IA communique elle-même avec la personne, sans intermédiaire humain ;
  4. l’échange a lieu avec des personnes physiques, clients, professionnels ou autres utilisateurs.

Un assistant qui répond aux questions des visiteurs coche les quatre cases. Une IA qui trie des courriels en arrière-plan, sans contact direct avec les personnes, sort du champ de cette obligation, selon la Commission.

Entre les deux, chaque cas se regarde. Une IA qui rédige une réponse ensuite relue et envoyée par un collaborateur ne parle pas directement au client : l’intermédiaire humain change l’analyse.

L’exception du « c’est évident », à manier avec prudence

L’article 50 dispense d’informer lorsque l’interaction avec une IA est évidente pour une personne normalement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte.

La Commission demande d’interpréter cette exception de façon restrictive, parce qu’elle prive les personnes d’une information. Un assistant présenté avec un prénom et une photo n’a rien d’évident.

En pratique, l’exception coûte plus qu’elle ne rapporte. Une phrase d’accueil suffit à lever le doute, et elle renforce la confiance au lieu de la fragiliser.

Le contexte change d’ailleurs avec le temps et le public. Ce qui paraît évident à un utilisateur aguerri ne l’est pas pour un client âgé ou pressé qui découvre votre site sur son téléphone.

Comment informer clairement, dès le premier échange ?

Le texte fixe deux exigences de forme : l’information est donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction, et elle respecte les exigences d’accessibilité applicables.

Check-list des points à vérifier pour qu’un assistant respecte l’article 50 de l’AI ActSix points à vérifier sur un assistant, avant tout le reste.

Le message d’accueil et le nom de l’assistant

Le plus simple est d’écrire la chose dès l’ouverture : « Je suis un assistant automatique, une IA. Je peux me tromper. » Une phrase courte, au-dessus du champ de saisie ou en tête de conversation.

Le nom compte aussi. Un prénom humain, une photo et un ton très familier créent l’ambiguïté que le texte veut éviter. Si vous tenez à un prénom, accompagnez-le d’un libellé explicite, comme « assistant IA ».

Pensez aux autres points d’entrée : un assistant vocal au téléphone, un widget sur une page d’aide, une réponse envoyée par courriel. L’information doit suivre la personne partout où l’IA lui parle directement.

Une information visible et accessible

L’information doit être lisible par tous. Un texte en gris clair, une infobulle au survol ou une mention cachée dans les conditions générales ne répondent pas à l’idée de « clair et reconnaissable ».

L’accessibilité entre en jeu : le message doit être lu par un lecteur d’écran, avoir un contraste suffisant et rester visible sur mobile. Pour un assistant vocal, l’annonce se fait à l’oral, au début de l’appel.

Testez-le comme un vrai parcours. Ouvrez l’assistant sur un téléphone, avec un lecteur d’écran, et vérifiez que l’information arrive avant la première réponse.

Refaites ce test après chaque mise à jour de l’outil ou du site. Un nouveau thème ou une nouvelle version du widget peut faire disparaître le message sans que personne ne s’en aperçoive.

Le passage à un humain

L’AI Act ne l’exige pas pour un assistant de site, mais c’est une bonne pratique de conception : proposer un moyen simple de joindre une personne. Un lien vers un formulaire, un numéro, une adresse.

C’est aussi une protection. Un client mécontent qui ne trouve que l’IA en face de lui en parlera autour de lui ; un client qui peut joindre quelqu’un garde confiance.

Indiquez enfin ce que deviennent les échanges : conservation, réutilisation, transmission au fournisseur du modèle. Ces questions relèvent du RGPD et, en Suisse, de la loi sur la protection des données. Notre article sur l’IA et la confidentialité des données détaille les choix de conception à faire.

Et les textes, images et voix générés ?

L’article 50 ne vise pas que les assistants. Il touche aussi ce que l’IA produit et que vous publiez.

Les articles relus par une personne

Le déployeur doit signaler les textes générés par une IA lorsqu’ils sont publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. La FAQ cite notamment la politique, la santé publique, l’environnement, la sécurité des consommateurs ou des évolutions économiques qui peuvent faire débat.

L’obligation tombe si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne en porte la responsabilité. La Commission précise qu’une simple correction d’orthographe ou de grammaire ne compte pas : il faut un examen réel du fond.

Pour une entreprise, la règle de conduite est simple : une personne compétente relit et assume chaque texte publié. C’est ainsi que fonctionne Hanny, le produit du studio qui prépare des publications pour les réseaux sociaux : rien ne part sans validation de la personne.

Les images et vidéos réalistes

Les hypertrucages, ces images, sons ou vidéos générés qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourraient passer pour authentiques, doivent être signalés par le déployeur. La FAQ précise que le marquage technique ajouté par le fournisseur ne suffit pas : il faut une mention visible ou audible.

Une photo de produit retouchée de façon courante n’est pas concernée de la même manière qu’un faux témoignage vidéo. Mais si une image générée montre un chantier, une équipe ou un client qui n’existent pas, dites-le, ou mieux, utilisez de vraies photos.

Votre entreprise est en Suisse : êtes-vous concerné ?

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Beaucoup d’entreprises de Genève ou de Lausanne servent pourtant des clients français ou européens.

L’AI Act dès que la sortie est utilisée dans l’UE

La FAQ de la Commission l’indique : les fournisseurs établis hors de l’Union sont aussi soumis à l’AI Act lorsque la sortie de leur système d’IA est utilisée dans l’Union.

Un éditeur genevois dont l’assistant répond à des clients en France doit donc s’y intéresser. Le plus simple est souvent de concevoir une seule interface, conforme aux deux cadres.

Une entreprise du Chablais qui sert des clients des deux côtés de la frontière est dans la même situation, à l’inverse. Mieux vaut une seule règle, appliquée partout.

La loi suisse sur la protection des données

En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rappelle que la loi actuelle sur la protection des données s’applique directement à l’IA.

Il précise qu’un utilisateur qui échange avec un modèle de langage a le droit de savoir s’il parle ou écrit à une machine, et si les données qu’il saisit sont réutilisées, par exemple pour améliorer le système. L’attente est donc proche de celle de l’article 50, avec un accent sur les données.

Pour les entreprises de Suisse romande, nous menons ce travail sur place ou à distance, comme l’explique notre page consultant IA à Genève.

Par où commencer ?

Inutile de lancer un grand chantier de conformité. Une heure suffit pour savoir où vous en êtes.

Les quatre étapes pour mettre un assistant en conformité avec l’article 50Quatre étapes, du recensement à la vérification.

Inventorier ses fonctions IA en une heure

  1. Listez chaque endroit où une IA parle directement à quelqu’un : assistant du site, chat du produit, réponses automatiques, téléphone.
  2. Précisez votre rôle pour chacun : outil d’un éditeur affiché tel quel, ou assistant conçu pour vous et mis en service sous votre nom.
  3. Ouvrez chaque assistant comme un visiteur, sur ordinateur et sur mobile, et notez si l’information arrive avant la première réponse.
  4. Corrigez et documentez : message d’accueil, libellé, accès à un humain, information sur les données. Gardez une trace datée de ce que vous avez fait.

Faites ensuite relire l’ensemble par un juriste si votre rôle n’est pas clair ou si votre assistant touche à des sujets sensibles. Les corrections d’interface, elles, se font souvent en une journée.

Brutux Studio conçoit des fonctions IA qui disent ce qu’elles sont, proposent plutôt qu’elles n’agissent seules, et laissent la décision à une personne. Le plus simple est d’en parler : en 30 minutes, nous regardons votre assistant ensemble.

Sources

Pour aller plus loinIntégration de l’IA→

À lire aussi.

(Travaillons ensemble)

Parlons de votre projet.

30 minutes pour en parler, à Thonon ou en visio. Je vous dis honnêtement ce qui fera la différence.

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