L’European Accessibility Act concerne votre site s’il permet à des particuliers d’acheter, de réserver ou de souscrire en ligne, et si votre entreprise n’est pas une microentreprise de services. Depuis le 28 juin 2025, ces services doivent être utilisables par les personnes handicapées. Un site vitrine qui présente votre activité sans permettre de conclure un contrat n’est en général pas visé par ce texte, même si l’accessibilité reste une bonne pratique.
Beaucoup de dirigeants ont entendu parler de cette directive sans savoir si elle les touche. Voici ce que dit le texte, les cas les plus fréquents pour un site d’entreprise, les exemptions, la situation d’une entreprise suisse, et une méthode pour se mettre en conformité sans tout reconstruire. Pour un cas précis, faites confirmer votre analyse par un juriste.
European Accessibility Act : de quoi parle-t-on ?
L’European Accessibility Act est le nom courant de la directive (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019. Elle fixe des exigences d’accessibilité communes pour une liste de produits et de services vendus dans l’Union européenne.
Une directive européenne, appliquée depuis juin 2025
En France, la directive a été transposée par la loi du 9 mars 2023. Selon Entreprendre Service Public, le site officiel d’information des entreprises, elle s’applique depuis le 28 juin 2025.
Le même site indique qu’une démarche en ligne permet désormais de signaler la non-conformité d’un produit ou d’invoquer une exemption. Cette démarche est proposée par la DGCCRF, l’administration chargée de la protection des consommateurs.
Le texte ne vise pas que les sites. Il couvre aussi des produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs de billets, équipements de télévision.
Les produits et services visés
Côté services, la liste publiée par Entreprendre Service Public comprend :
- les services de téléphonie et l’accès aux médias audiovisuels ;
- certains éléments du transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, comme les sites, les applications et les billets électroniques ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- le commerce électronique.
Pour la plupart des PME, c’est la dernière ligne qui compte. Une boutique en ligne, un module de réservation payante ou un abonnement souscrit sur le site peuvent entrer dans cette catégorie.
Le texte ne s’arrête pas à la page de paiement. Il vise le service dans son ensemble : la recherche du produit, sa fiche, le panier, l’identification et la confirmation.
Ce que veut dire « accessible »
Un site accessible peut être utilisé par une personne aveugle avec un lecteur d’écran, par quelqu’un qui navigue seulement au clavier, par une personne malvoyante qui agrandit le texte, ou par quelqu’un qui a du mal à lire des consignes complexes.
La directive demande que les sites et applications soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Ce sont les quatre principes des règles WCAG du W3C, la référence internationale de l’accessibilité du web, organisées en critères de niveau A, AA et AAA.
Ces besoins ne concernent pas qu’une minorité. Un parent qui commande d’une main, une personne âgée qui agrandit l’écran ou un client dans un train mal éclairé profitent des mêmes réglages.
Votre site est-il concerné ?
La bonne question n’est pas « ai-je un site ? », mais « mon site permet-il à un particulier de conclure un contrat ? ».
Vente en ligne : la définition qui compte
La directive définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, par des sites et des services mobiles, par voie électronique, à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.
Trois éléments doivent donc être réunis : un consommateur, une demande faite en ligne, et un contrat à la clé. Un panier, un paiement en ligne ou une souscription d’abonnement les réunissent presque toujours.
Un site qui vend uniquement à des professionnels n’entre pas dans cette définition, puisqu’il ne conclut pas de contrat de consommation. Vérifiez quand même que des particuliers ne peuvent pas commander par le même parcours.
Site vitrine, site B2B, réservation : les cas fréquents
Voici comment se lisent les situations que nous rencontrons le plus souvent, sous réserve de l’analyse d’un juriste :
| Votre site | Commerce électronique au sens du texte ? |
|---|---|
| Site vitrine avec formulaire de contact | En général non : aucun contrat n’est conclu en ligne |
| Boutique en ligne pour particuliers | Oui, sauf microentreprise de services |
| Réservation payée en ligne | Très probablement oui |
| Prise de rendez-vous gratuite | À examiner selon ce qui est engagé en ligne |
| Site B2B avec devis, sans vente en ligne | En général non |
Notre article sur le choix entre site vitrine et site B2B aide à situer votre projet. Un site qui évolue vers la vente en ligne change de catégorie : mieux vaut le savoir avant de lancer le module.
Attention aussi aux grandes entreprises : en France, l’obligation d’accessibilité des sites existe depuis plus longtemps pour les organismes publics et pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Selon la page officielle du RGAA, cette obligation vise tous leurs sites, vente en ligne ou non.
Les exemptions : microentreprises, charge disproportionnée
La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. Entreprendre Service Public précise le seuil : moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Deux autres exemptions existent, selon la même source : lorsque la mise en conformité modifierait fondamentalement le produit ou le service, et lorsqu’elle représenterait une charge organisationnelle ou financière excessive pour l’entreprise.
Ces deux dernières ne s’invoquent pas d’un mot : elles se justifient et se déclarent, par la démarche en ligne évoquée plus haut. Elles se réexaminent aussi dans le temps.
Une entreprise qui grandit et dépasse les seuils de la microentreprise sort de l’exemption. Mieux vaut l’anticiper dans la prochaine évolution du site plutôt que le découvrir au moment d’un contrôle.
Le texte exclut enfin certains contenus de ses exigences : les vidéos et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les contenus de tiers que vous ne contrôlez pas, et les archives qui ne sont plus mises à jour.
Et si votre entreprise est en Suisse ?
La Suisse n’applique pas la directive. Mais beaucoup d’entreprises de Genève ou de Lausanne vendent en ligne à des clients français.
Vendre à des consommateurs de l’Union
La directive vise les services fournis aux consommateurs dans l’Union. Une boutique suisse qui livre en France, accepte des commandes de particuliers français et s’adresse à eux peut donc être concernée.
Le plus simple est souvent de concevoir un seul parcours d’achat accessible, pour tous les clients. Maintenir deux versions d’un tunnel de commande coûte plus cher qu’en rendre un seul accessible.
Sur ce point, notre page d’agence web à Genève détaille la façon dont nous travaillons pour les entreprises qui servent des clients des deux côtés de la frontière.
Ce qui se prépare en Suisse
En Suisse, la loi sur l’égalité pour les handicapés est en cours de révision. Selon une fiche d’information du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées du 24 mars 2026, le projet vise à mieux protéger les personnes handicapées dans l’accès aux prestations du secteur privé.
La même fiche précise que les acteurs privés seraient tenus de procéder à des aménagements raisonnables et appropriés, et que les mesures prévues ouvriront les prestations, numériques comprises, à une clientèle plus large. Le texte est encore examiné par le Parlement.
Rien n’impose donc encore à une PME suisse de rendre son site accessible au titre de cette loi. Mais une refonte lancée aujourd’hui servira plusieurs années : autant la concevoir accessible.
Et un site accessible est plus simple à utiliser pour tous vos clients, en Suisse comme ailleurs : textes lisibles, boutons clairs, formulaires qui disent ce qu’ils attendent.
Qu’exige concrètement le texte ?
Les obligations tiennent en trois volets : un service accessible, une information sur cette accessibilité, et un suivi dans le temps.
Six points à vérifier sur un parcours d’achat, avant tout le reste.
Un site perceptible, utilisable, compréhensible, robuste
Dans la pratique, cela se traduit par des points très concrets : des contrastes suffisants, des images décrites par un texte alternatif, des titres hiérarchisés, des formulaires dont chaque champ a un libellé, et un parcours complet possible au clavier.
Le parcours d’achat mérite une attention particulière : recherche, fiche produit, panier, identification, paiement. Un bouton de paiement inaccessible au clavier bloque toute la commande, même si le reste du site est parfait.
En France, le référentiel public, le RGAA, compte 106 critères de contrôle. Les sites qui y sont soumis sont réputés conformes s’ils respectent la norme européenne EN 301 549, et les entreprises concernées peuvent aussi se référer aux WCAG 2.1, niveaux A et AA. C’est une bonne base de travail, même pour une entreprise qui n’y est pas formellement soumise.
Une information sur l’accessibilité dans vos conditions générales
La directive demande au prestataire d’expliquer comment son service répond aux exigences d’accessibilité. Son annexe V précise que cette information figure dans les conditions générales, ou dans un document équivalent.
Elle comprend une description générale du service dans un format accessible, les explications utiles pour comprendre son fonctionnement, et la manière dont les exigences sont respectées. Cette information doit rester disponible tant que le service fonctionne.
Concrètement, une section claire dans vos conditions générales de vente, ou une page dédiée reliée depuis le pied de page, fait l’affaire. Elle doit être honnête : ce qui fonctionne, ce qui est en cours de correction, comment signaler un problème.
Tenir la conformité dans le temps
Le texte demande aussi des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue. En cas de non-conformité, le prestataire doit corriger, et informer les autorités compétentes.
Un nouveau module de paiement, un thème mis à jour ou une extension ajoutée peuvent casser l’accessibilité sans que personne ne s’en rende compte. La vérification fait donc partie de chaque mise en production, comme le test du paiement.
Désignez une personne responsable de ce contrôle, avec une courte liste de vérification. Sans responsable, la vérification disparaît à la première mise à jour pressée.
Comment mettre un site en conformité sans tout refaire ?
Rendre un site accessible ne veut pas forcément dire le reconstruire. Tout dépend de son état et de sa technique.
Les contrôles à faire en premier
Commencez par le parcours qui rapporte : de la page d’accueil à la confirmation de commande. Faites-le au clavier seul, puis avec le lecteur d’écran de votre téléphone, et notez chaque blocage.
Vérifiez ensuite les contrastes des textes et des boutons, les libellés des champs de formulaire et les messages d’erreur. Un message d’erreur qui n’indique ni le champ ni la correction est un blocage fréquent, pour tout le monde.
Ces contrôles ne remplacent pas un audit complet, mais ils révèlent l’essentiel des blocages en quelques heures. Ils disent aussi si une correction suffit ou si la base technique pose problème.
Les outils de test automatique aident à repérer une partie des erreurs, comme un contraste insuffisant ou une image sans texte alternatif. Ils ne remplacent pas un essai réel : un parcours peut passer tous les tests et rester impossible à terminer au clavier.
La refonte, le bon moment
Quand le site est ancien, construit sur un thème lourd ou bricolé au fil des années, corriger l’accessibilité page par page coûte souvent plus cher que de la prévoir dans une refonte. Traitée dès les wireframes, elle se règle dans la structure au lieu de s’ajouter à la fin.
Une refonte comporte aussi un risque pour le référencement : notre check-list de refonte sans perte de SEO détaille les précautions à prendre. Accessibilité et SEO vont d’ailleurs souvent ensemble : titres structurés, textes alternatifs, contenus lisibles.
Sur un parcours d’achat, chaque étape compte. Victor Michel, fondateur du studio, a retravaillé le tunnel d’achat de LinsenMax, boutique suisse de lentilles de contact, de la page d’accueil à la commande, en pensant le mobile comme un parcours à part entière. C’est sur ce type de parcours que l’accessibilité se joue.
Dans chaque audit UX, nous vérifions les bases de l’accessibilité. Pour une déclaration de conformité formelle, un auditeur spécialisé reste l’interlocuteur adapté, et nous corrigeons ensuite les écrans concernés.
Quatre étapes, de la qualification à la vérification continue.
Par où commencer ?
Une semaine suffit pour savoir où vous en êtes, sans engager de budget.
L’objectif n’est pas d’atteindre la perfection en un jour, mais de savoir précisément ce qui bloque, ce que cela coûte de le corriger, et dans quel ordre.
Une semaine pour savoir où vous en êtes
- Qualifiez votre site : vente ou réservation en ligne à des particuliers, ou non ? Microentreprise de services, ou non ?
- Testez le parcours principal au clavier et avec un lecteur d’écran, sur ordinateur et sur mobile.
- Listez les blocages par gravité : ceux qui empêchent de commander d’abord, le confort ensuite.
- Décidez : corrections ciblées sur le site actuel, ou accessibilité intégrée à une refonte. Puis rédigez l’information à placer dans vos conditions générales.
Si votre site est concerné et que la base technique ne suit pas, la refonte devient le chantier le plus simple. Le plus rapide est d’en parler : en 30 minutes, nous regardons ensemble votre parcours d’achat.
Sources
- Union européenne, Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (17 avril 2019)
- Entreprendre Service Public, Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne (27 novembre 2025)
- DINUM, RGAA : rappel du champ d’application
- W3C, WCAG 2 Overview
- Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, Politique du handicap : vue d’ensemble des projets de loi actuels (24 mars 2026)